⇨ Lois directement applicables
✓ Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
✓ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
✓ Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
✓ Code général des impôts : art. 286 ter
✓ Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2
1. Identification du Site
- Nom du site : SIO PROTECT
- URL du site : www.sioprotect.com
2. Identification du propriétaire du site
• personne morale à raison sociale et forme sociale : SIO PROTECT SARL
• adresse du domicile ou du siège social : 39, Avenue de Nice 06600 ANTIBES
• contact mail : sioprotect@gmail.com
contact téléphonique : 0688310888
3. Insertion des numéros d’identification
▪ numéro et ville d’inscription au RCS ou au Répertoire des métiers :
▪ capital social de la société :
▪ Numéro d’assujettissement à la TVA (CGI, art. 286 ter) :
4. Publication du site
➢ nom du directeur de publication : Sio Protect
➢ + nom du responsable de rédaction : Sio Protect
5. Hébergeur du site
- nom de l’hébergeur : Jimdo
- Sa raison sociale : Jimdo GmbH
- son adresse postale : Stresemannstr. 375
22761 Hamburg
Germany
- son numéro de téléphone : +49 40 - 8 22 44 997
- ou, à défaut, une adresse mail : team@jimdo.com
6. Autorisations spéciales
nom et adresse de l’autorité délivrante : Sio Protect 39, avenue de Nice 06600 Antibes
9. Données personnelles
Numéro de la déclaration : Q6JIUI
Nom du responsable du traitement : Copyright01.com